Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente Prestations Réservées 2017

Article 1 - Définitions

AUTOGRILL : AAUTOGRILL CÔTÉ FRANCE (SAS au capital 31 579 526,40 € dont le siège social est situé à MARSEILLE (13009) ,18 rue Jacques Réattu et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 391 378 239) qui agit en son propre nom ainsi qu’au nom et pour le compte de l'ensemble des sociétés appartenant au Groupe AUTOGRILL en France, suivant conventions particulières conclues avec elles. Fax : 0033 (0)491769365 - Email : groups.service.fr@autogrill.net
Réseau : ensemble des établissements AUTOGRILL implantés sur les autoroutes, ainsi que sur l’aéroport de Marseille et le Carrousel du Louvre à Paris et participant aux opérations commerciales « Groups Service France ».
Acheteur : tout Opérateur ou Prescripteur, effectuant une réservation et un paiement des prestations des MENUS RESERVES.
Menus groupes : menus présentés de façon non exhaustive dans la brochure « Groups Service France » ou dans tout autre document commercial d’AUTOGRILL, ainsi que sur www.reservationgroupes-autogrill.fr.
Les Prestations de restauration associées à une prestation d’hébergement ou à une location de salons ou de salle de réunion sont régies par les conditions générales de ventes « Salons - séminaires - banquets & hôtels » (à demander à l’établissement AUTOGRILL concerné lors de la réservation).
Prix Groupes : prix accordés par AUTOGRILL à un groupe de 10 personnes minimum, ayant réservé un Menu groupe.
Passage : date de la réalisation de la prestation par AUTOGRILL.
Restaurant : établissement dans lequel la prestation de restauration des "MENUS RESERVES" sera exécutée.
Avis de passage : lorsque le groupe souhaite choisir son menu et payer individuellement, une remise de 10% sur le tarif grand public sera accordée à chaque membre du groupe. Pour cela, il faut annoncer le passage du groupe (par mail ou appel téléphonique) afin d’obtenir un mot de passe qui permettra l’obtention de la remise lors du passage en caisse.
Tarif grand public : prix annoncés ou affichés dans nos restaurants à destination d'une clientèle courante qui ne bénéficie d’aucun programme de fidélité ou autre promotion proposée par AUTOGRILL.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de services ci-après définies, conclues entre l’Acheteur et AUTOGRILL. Il est précisé que la brochure « Groups Service France » ainsi que tout autre prospectus, publicité ou catalogue n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. AUTOGRILL se réserve le droit de modifier à tout moment une ou plusieurs prestations notamment le prix et le contenu des menus en fonction des restaurants.

La perte de l’autorisation d’exploitation par AUTOGRILL pour quelque raison que ce soit d’un établissement entraine l’annulation de plein droit de la réservation sans que le client ne puisse réclamer une indemnité de ce fait. AUTOGRILL s’engage à informer par écrit ledit client de cette perte dès qu’il en aura connaissance.

Par ailleurs, la réservation devra être modifiée en cas de changement de concept de restauration sur un établissement, entre la date de confirmation de la réservation et le jour du passage. Dans ce cas, AUTOGRILL se réserve le droit de proposer à l’acheteur une autre offre sans pouvoir lui garantir le maintien du prix initial, l’acheteur demeurant en tout état de cause libre de refuser cette substitution d’offre.

Les présentes conditions générales font partie intégrante de la brochure « Groups service France » téléchargeables sur le site www.reservationgroupes-autogrill.fr et sont communiquées à l’Acheteur sur simple demande par fax, email ou courrier à l’adresse d’AUTOGRILL.

Toute réservation entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, antérieur et notamment, toutes conditions générales d’achat.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AUTOGRILL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Le fait qu’AUTOGRILL ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des présentes conditions.

Article 3 - Conditions des prestations

« MENUS RESERVES » : concerne toutes les réservations de prestations de restauration « Menus groupes » (restaurant libre service, restaurant service à table, restauration rapide et vente à emporter), effectuées par l’Acheteur pour un groupe de 10 personnes minimum et qui bénéficient d’un Prix Groupes.
Les Chauffeurs de Bus et les Guides Accompagnateurs Professionnels ne sont pas comptabilisés dans les prises de réservation (ces derniers bénéficient d’un programme de fidélité indépendant ; se renseigner auprès de la Centrale de Réservation et sur www.chauffeurdebus-autogrill.fr ou sur www.autogrill.fr ).
Sauf en ce qui concerne les prestations assurées aux « restaurants service à table », les autres prestations réservées n’incluent pas la réservation des tables et des places assises (restaurant self-service). Il est aussi précisé que les prestations « vente à emporter » n’incluent pas l’occupation de la salle de restaurant.

Les prestations « Réservations Groupes » ouvrent droit aux Prix Groupes tels qu’indiqués notamment dans la brochure « Groups Service France ».

Article 4 – Modalités de réservations

4.1 Canal de réservation

Aucune réservation ne pourra se faire par téléphone. Une confirmation écrite de la demande sera exigée par Groups service.
Via le site web de réservation :
www.reservationgroupes-autogrill.fr

Via une demande écrite, par fax, email ou courrier postal, à l’adresse indiquée ci-dessous :
Adresse postale
Autogrill-Groups Service
18 rue Jacques Réattu BP 81
13275 Marseille Cedex 9
Fax : 0033 (0)4 91 76 93 65
E mail : groups.service.fr@autogrill.net

4.2 Mentions obligatoires de la demande de réservation

La demande de réservation devra impérativement comporter les éléments suivants :
  • identité complète de l’Acheteur (Dénomination, siège social, SIRET, TVA intra communautaire) ; à défaut de communication du numéro SIRET, seul le paiement au comptant le jour du passage sera consenti à l’Acheteur,
  • les Menus Groupes qu’il souhaite réserver,
  • le choix des plats dans le cas où cette mention apparait sur le menu choisi,
  • le nombre de passagers
  • le nombre de chauffeur et de guide professionnel (gratuité du repas accordé à maximum 2 chauffeurs et 1 guide professionnel par bus)
  • le jour et l’heure du passage,
  • le restaurant retenu,
  • le mode de règlement.
Ces éléments seront repris, avec les prix correspondant aux prestations, dans la confirmation de réservation envoyée par la centrale de réservation AUTOGRILL.

4.3 Délai de réservation

La demande de réservation devra être faite au moins soixante-douze (72) heures ouvrées à l’avance. Dans le cas contraire, AUTOGRILL se réserve le droit de ne pas honorer la prestation demandée et d’en proposer une autre.

4.4 Confirmation de réservation

Sous réserve des disponibilités et des conditions énoncées à l’article 12, la réservation sera définitive après confirmation écrite par AUTOGRILL. Elle sera envoyée au demandeur par internet, email ou fax dans les soixante-douze (72) heures ouvrées, à compter de la réception de la demande de réservation.
AUTOGRILL n’acceptera aucune option concernant les demandes de réservation. La confirmation de réservation n’a aucune valeur comptable et ne constitue pas une facture, cette dernière étant émise lors du Passage sur l’établissement. En effet, le prix indiqué dans la « confirmation de réservation » ne prend pas en compte le calcul de la remise éventuelle accordée à l’Acheteur, des éventuels désistements ou rajouts de prestations constatés le jour de la prestation.

Article 5 - Exécution des prestations de restauration

Les prestations de services réservées par l'Acheteur seront exécutées au jour, à l’heure et uniquement dans le Restaurant retenu, tel que mentionné sur la confirmation de réservation MENUS RESERVES envoyée par AUTOGRILL dans les conditions prévues à l’article 4.
AUTOGRILL se réserve la faculté de modifier partiellement ou totalement le contenu de la prestation réservée, notamment lorsqu’il ne sera pas en mesure d’assurer partiellement ou totalement les prestations réservées pour des raisons extérieures à sa volonté (notamment lorsque l’Acheteur modifie sa réservation ou dans le cas d’une prestation avec choix des plats à la réservation), sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Le cas échéant, AUTOGRILL s’engage à proposer une prestation équivalente à celle acquise par l’Acheteur. Dans le cas d’une modification à l’initiative d’AUTOGRILL, ou pour une cause indépendante de sa volonté touchant au lieu d’accueil, l’Acheteur pourra refuser la proposition d’AUTOGRILL. Toutefois la responsabilité d’AUTOGRILL ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait être due.
Par ailleurs, l’Acheteur reconnaît et accepte qu’aucune prestation supplémentaire ne pourra être réclamée par les membres du groupe et exécutée par le Réseau AUTOGRILL, sauf paiement immédiat du prix de la prestation affiché au public.
Afin d’offrir une prestation répondant à des critères de qualité et d’hygiène, l’Acheteur est informé et accepte les restrictions qui seront jugées utiles par AUTOGRILL, tant sur les produits que sur les modalités. En particulier, dans le cas de la vente à emporter pour consommation immédiate ou différée de deux heures, l’Acheteur s’engage à respecter les bonnes pratiques d’hygiène garantissant la maîtrise de la qualité des produits jusqu’à leur remise au consommateur final.
Allergènes : Tout passager sujet à des allergies alimentaires peut contacter Groups Service France pour être informé des produits compatibles avec la nature des allergies subies ou ceux qui pourront lui être proposés en substitution selon les disponibilités de l’Etablissement. En outre, les clients pourront se référer au panonceau d’information affiché sur place faisant état des 14 allergènes alimentaires majeurs.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur ou par AUTOGRILL lors de la réalisation de la prestation, les services exécutés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Article 6 - Modification, Non présentation du Groupe, Annulation

6.1 Modification de la réservation

Toute modification de la réservation (notamment : modification de l’heure d’arrivée, du nombre de participants, présentation du groupe en dehors des plages horaires ou dans un autre Restaurant du Réseau, …) devra faire l’objet d’une information écrite par l’Acheteur à AUTOGRILL dans les 24 heures ouvrées précédant le jour du passage. Au-delà de ce délai, la modification pourra être assimilée à une annulation, de sorte que l’indemnité stipulée à l’article 7 sera applicable. Si consécutivement à cette modification, AUTOGRILL n’est pas en mesure de remplir totalement ou partiellement son obligation, sa responsabilité ne saurait être engagée.

6.2 Non présentation du Groupe

Toute non présentation du groupe dans le Restaurant indiqué sur la confirmation de réservation sera assimilée à une annulation et donnera lieu à l’indemnité stipulée à l’article 7, que le restaurant en ait été averti ou pas.
Le restaurant AUTOGRILL recevant un groupe non réservé dans son établissement n’est pas tenu d’assurer la prestation prévue à la réservation initiale et ne pourra pas être tenu responsable d’une insuffisance de service (offre et personnel notamment).

6.3 Annulation

L’Acheteur a la faculté d’annuler sa réservation, uniquement s’il en informe AUTOGRILL dans les 24 heures ouvrées précédant le jour du Passage indiqué sur la confirmation de réservation. L’annulation sera transmise par écrit à la Centrale de Réservation du lundi 9h au vendredi 17h ou, en dehors de ces horaires, directement au point de vente par mail ou appel téléphonique. (cf. numéro sur confirmation de réservation)Toute annulation portée à la connaissance d’AUTOGRILL moins de 24 heures avant le jour du passage, donnera lieu au versement de l’indemnité prévue à l’article 7 des présentes.

Article 7 - Indemnité due à AUTOGRILL

En cas d’annulation, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation « MENUS RESERVES » TTC figurant sur la « confirmation de réservation » sus mentionnée au 4.4.

Article 8 - Prix et Remises

8.1 Remises sur les prestations « MENUS RESERVES »

Lorsque les conditions de l’article 3 sont réunies, l'Acheteur pourra bénéficier des remises suivantes, en une seule fois et en un seul lieu (les remises des articles 8.1.1 et 8.1.2 ne sont pas cumulables) :
8.1.1 Remise sur quantité sur l’ensemble des points de vente et des divisions (autoroutes, aéroport de Marseille et Carrousel du Louvre)
A chaque fois que le nombre de « Menus Groupes » réservés par l’Acheteur atteint trente (30) personnes payantes, AUTOGRILL accordera un menu gratuit à la trente et unième (31) personne correspondant au menu pris majoritairement par le groupe. Dans la mesure où ils ne disposent pas de carte de guide professionnelle, les accompagnateurs de groupe seront comptabilisés sur la confirmation de réservation, au même titre que les autres passagers du bus.
Les chauffeurs de Bus ne sont pas comptabilisés dans la composition du groupe ces derniers bénéficiant d’un programme de fidélité indépendant (se renseigner auprès de la Centrale de Réservation), ils ne pourront profiter de ce programme que sur présentation de la carte de fidélité.
Les guides professionnels ne seront pas comptabilisés non plus et bénéficieront de la gratuité du repas sur présentation de la carte professionnelle personnelle (voir les modalités du programme de fidélité Conducteur de car et Guides Accompagnateurs professionnels sur www.chauffeurdebus-autogrill.fr ou sur www.autogrill.fr rubrique « Conducteur de car ».)
Si différents menus sont réservés pour le même groupe, la ou les gratuités s’effectueront sur le menu réservé en plus grande quantité.
8.1.2 Remise de 10%, sur A vis de passage , dans les restaurants self - service, McDonald's et Mc Café , Burger King et St arbucks ainsi que dans les enseignes du Food Court du Carrousel du Louvre.
Cette remise de 10% ne pourra être appliquée sur les menus réservés. Elle sera accordée sur les prix grand publics en restaurant self-service, McDonald's et Mc Café, Burger King et Starbucks ainsi que sur les enseignes composant le Food Court du Carrousel du Louvre, directement à tous les passagers d’un car, payant individuellement, sur prononciation du mot de passe communiqué par AUTOGRILL ou par la plateforme téléphonique du n° vert (0800 740 830) conformément à l’avis de passage.

8.2 Prix - conditions spécifiques

L'acquisition des menus susvisés est réalisée moyennant l’acceptation par l'Acheteur du prix communiqué lors de la confirmation de réservation des services par la Centrale de Réservation France. A titre indicatif, un barème des prix pratiqués se trouve sur la brochure « Réservations Groupes » ou sur tout autre document commercial. L’Acheteur peut obtenir ces documents sur www.reservationgroupes-autogrill.fr ou sur simple demande.
Les prix et prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutefois les réservations confirmées avant d’éventuelles modifications ne subiront pas de modification de prix.

Article 9 - Modalités de paiement et incident de paiement

9.1 Modalités de paiement

Le prix est payable comptant par tous les moyens de paiement acceptés chez AUTOGRILL et en totalité au jour de la fourniture de la prestation de services. Les chèques émis par une personne morale (Agents de voyage, Associations, …) devront comporter au dos le tampon de la société. En ce qui concerne les chèques émis par une personne physique, celle-ci devra présenter une pièce d’identité lors du paiement de la prestation
Sous réserve d’accord préalable de la Centrale de Réservation, le prix est également payable en différé à réception de facture, sur présentation d’un bon d’échange/voucher ou d’un bon de commande faisant foi de promesse de paiement.

9.2 Incident de paiement

Tout défaut ou retard dans le paiement des prestations fournies à compter de la date d'exigibilité convenue, entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’obligation pour l’Acheteur de verser à AUTOGRILL un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout Acheteur en situation de retard de paiement est, de plein droit, débiteur à l’égard d’AUTOGRILL d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AUTOGRILL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, AUTOGRILL ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
En cas d’incident de paiement grave ou répété, AUTOGRILL se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation ainsi que de prendre toute mesure utile à la sauvegarde de ses intérêts.

Article 10 - Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est responsable du comportement des membres du groupe sur le Réseau AUTOGRILL. Tout comportement fautif du groupe de l’Acheteur sur le Réseau AUTOGRILL (dégradation des Biens, non-respect du personnel…) ainsi que le non respect des règles et règlements édictés par AUTOGRILL, donnera lieu à poursuites et AUTOGRILL se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles.

Article 11 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété à l'Acheteur des menus et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant seront réalisés dès la réception desdits produits par l’Acheteur et/ou les membres du groupe de l’Acheteur.

Article 12 - Responsabilité d’AUTOGRILL - Garantie

AUTOGRILL assume, à l'égard de l'Acheteur, la responsabilité afférente aux prestations de services fournies et aux produits livrés en accessoire conformément à la réglementation en vigueur et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation résultant de la fourniture des denrées alimentaires. La responsabilité d’AUTOGRILL ne saurait être recherchée en cas d’inexécution totale ou partielle, résultant d’un évènement indépendant de sa volonté (force majeure, cas fortuit, fait ou faute d’un client, grève, blocage des routes et moyens de transport, défaillance d’un tiers fournisseur ou autre). En tout état de cause, la responsabilité d’AUTOGRILL ne saurait être engagée au-delà d’un montant correspondant au prix des prestations de MENUS RESERVES tel que défini à l’article 8 des présentes. AUTOGRILL ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement de son site internet de réservation. La réservation ne sera définitive qu’à compter de la confirmation écrite par AUTOGRILL

Article 13 - Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évolution et de modification à tout moment et sans préavis de la part d’AUTOGRILL sans que l’adhérent ne puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.

Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ces conditions générales pour prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 14 - Entrée en vigueur, durée, résiliation

Le Contrat est considéré comme conclu lors de l’acceptation des présentes conditions générales par l’adhérent et prend effet pour une durée indéterminée.

À tout moment, l’adhérent peut annuler son inscription par courrier avec accusé de réception envoyé à AUTOGRILL à l’adresse visée ci-dessus, moyennant un préavis d'un mois. Une telle résiliation se traduit par un retrait complet du présent Programme de réservation et, par conséquent, par la suppression des avantages associés à ce dernier.

Article 15 - Force Majeure

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure et échappant au contrôle de la partie débitrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence et définis au sens de l’article 1218 du code Civil.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure ou cas fortuits devra en aviser l'autre Partie par tous moyens, suivant la survenance ou la menace de cet événement et ce dans un délai de cinq jours maximum. L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de poursuivre l’exécution du contrat.

Toutefois, au-delà d'un délai d’un mois d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au présent contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie, et ce sans indemnité de part et d’autre.

Article 16 - Réclamation et médiation

Conformément au décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le participant pourra désormais avoir recours à un Médiateur sectoriel dont la compétence s’étend au domaine d’activité de la société Autogrill, seulement après avoir tenté de résoudre le litige avec cette dernière.

En toute hypothèse, toute réclamation de la part des participants au Programme doit faire l’objet d’un courrier adressé à AUTOGRILL au service MARKETING – Programme « menus réservés» – 18, Rue Jacques Réattu – 13009 MARSEILLE.

Le participant indique l’objet de sa réclamation et joint tout justificatif approprié en lien direct avec sa réclamation.

Ce n’est qu’après avoir saisi préalablement le service marketing et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, que le participant au programme pourra saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage par voie électronique ou par simple courrier. (Article L.156-1 du Code de la consommation).

Vous pouvez contacter le médiateur compétent à l’adresse suivante: MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17, a l’attention de Monsieur le Médiateur Jean-Pierre TEYSSIER.

Les coordonnées et modalités de saisine sont également disponibles sur le site : www.mtv.travel.

Ce Médiateur agrée fait parti de la liste dressée et mise à jour par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible sur son site internet.

AUTOGRILL s’engage à garantir au participant un recours effectif et gratuit (sauf frais de dossier) à ce dispositif de médiation (Art. L.152-1 du code de la consommation).

L’issu de la médiation interviendra au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, sauf décision du médiateur de prolonger ce délai en cas de litige complexe.

Toutefois, les participants ne pourront saisir le Médiateur que dans un délai d’un an maximum suivant leurs réclamations adressées au service marketing.

Enfin, si l’avis rendu par le Médiateur ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, elles ne sont pas dans l’obligation de l’accepter et pourront envisager une action en justice.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Tous les documents publicitaires ou techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive d’AUTOGRILL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne pas faire un usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AUTOGRILL.

Article 18 - Confidentialité et données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06/08/2004 le titulaire de la carte dispose en cas de motif légitime d’un droit d’accès et de portabilité, d’un droit d’information complémentaire, de rectification, ainsi que d’un droit de suppression des données le concernant, notamment de celui de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et d’un droit d’opposition à leur traitement auprès de : AUTOGRILL COTE France – 18 rue Jacques Réattu – 13009 MARSEILLE.

Les données sont destinées à AUTOGRILL et pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale seulement si l’Opérateur coche la case prévue à cet effet dans le formulaire de participation.

Toute demande de retrait des données personnelles implique que l’adhérent ne pourra plus bénéficier de cette prestation réservée. L’adhérent garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes, qui engendreraient un préjudice pour lui, dont la perte des avantages liée à la prestation.

Au titre du Contrat, AUTOGRILL s’engage envers L’ACHETEUR à :
  • respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 récemment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) ;
  • assurer la protection en confidentialité et en sécurité des données à caractère personnel et traitements y afférents qui lui sont confiés par L’ACHETEUR ou auxquels il pourrait avoir accès ;
  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés (notamment transférées vers des pays hors UE dont le régime ne fournit pas un niveau adéquat de protection des données personnelles) et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite.

En tout état de cause, les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée à l’utilisation de la carte dans le cadre du programme de fidélité et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur puis à l’issu de cette période seront supprimées.

AUTOGRILL s’engage notamment à :
  • informer immédiatement par écrit L’ACHETEUR de tout fait le concernant pouvant avoir un impact sur la protection en sécurité et en confidentialité des données à caractère personnel de L’ACHETEUR ;
  • ce que les personnes en charge des prestations et ayant accès aux données à caractère personnel de L’ACHETEUR soient soumises à une obligation de confidentialité et de sécurité.
  • informer L’ACHETEUR des modalités de traitement de leurs données et des droits dont ils disposent.

Article 19 - Loi applicable

La Loi applicable aux présentes conditions générales est la Loi française.

Dans le cas où les relations entre les participants au Programme et AUTOGRILL aboutissent à un litige, les Parties s’engagent expressément à rechercher en priorité un règlement amiable à leur différend.

Néanmoins, tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties sera soumis aux juridictions territorialement et matériellement compétentes.

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